Category: Verträge & Paragraphen

Relevante Gesetze

Zufällige Sammlung … in progress…

• “… Les arrêtés des 17 février et 24 décembre 2014 font désormais obligation, avant toute signatured’un « contrat de location d’emplacement à l’année » (ou contrat loisirs), “
• les articles D331-1-1 et D333-4 du Code du Tourisme
• les arrêtés du 14 décembre 2014 et du 17 février 2024 

Zufällige Sammlung … in progress…

Relevante Organisationen, die für Nutzer des CHM interessant sein können.

• DGCCRF (Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes)
• FNPRL (Fédération Nationale des Propriétaires de Résidences de Loisir)
• ONF
• FNHPA Fédération nationale de l’Hôtellerie de Plein Air “…représente tous les établissements qui proposent des séjours au plus près de la nature, dans le respect de la nature.”
• SignalConso est un service public gratuit pour permettre aux consommateurs de signaler les problèmes rencontrés avec les entreprises. Faites un signalement, résolvez votre problème, ou obtenez des informations sur vos droits.
  Il est édité par la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes.
  https://signal.conso.gouv.fr/en
  SignalConso ist ein kostenloser öffentlicher Dienst der Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (des Wirschafts- und Finanzministeriums), der Verbrauchern die Möglichkeit bietet, Probleme mit Unternehmen zu melden. Melden Sie etwas, lösen Sie Ihr Problem oder erhalten Sie Informationen über Ihre Rechte.

Info in Arbeit…

1. Gelegenheits-Camper (Zelt oder Wohnwagen)
2. Gelegenheits-Mieter (Safari-Zelte, Mobilhomes oder Bungalows)
3. beim CHM
4. privat
5. Jahrescamper  (Zelt oder Wohnwagen)
6. Mobilhome-Besitzer
7. Bungalow-Besitzer