Gesetze

Relevante Gesetze

Zufällige Sammlung … in progress…

• “… Les arrêtés des 17 février et 24 décembre 2014 font désormais obligation, avant toute signatured’un « contrat de location d’emplacement à l’année » (ou contrat loisirs), “
• les articles D331-1-1 et D333-4 du Code du Tourisme
• les arrêtés du 14 décembre 2014 et du 17 février 2024